Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – DIGITSERVZ

1. Introduction

Sarl DigitservZ met à disposition des e-consommateurs, partenaires et utilisateurs un site web permettant d'accéder à des informations sur ses produits et services actuels ou à venir. L'accès et l'utilisation de ces services sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGU définissent vos droits et obligations et doivent être lues et acceptées avant toute utilisation des services. L'acceptation des CGU constitue un engagement envers Sarl DigitservZ. Elles sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées par Sarl DigitservZ, l'utilisateur en étant informé en cas de mise à jour.

1.2 Définitions

« Application/Applications » désigne les applications M’rigal Web et M’rigal mobile développées par la société Sarl DigitservZ disponibles sur le web Via le lien https://mrigal.digitservz.dz/ , « Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation; « Client/E-consommateur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services (ci-après : les « Clients ») ou un intervenant dans le cadre de circuit de distribution de biens et de services via des plateformes numériques conformément à l’article 10 de la loi de finance de 2019; « Contenu de l’Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, communiqués lors de votre inscription, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles; « Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de vos obligations à l’égard des intervenants auprès de la plateforme, tels que décrites dans les présentes. Les frais Additionnels sont ajoutés aux tarifs applicables, le cas échéant; « Services » désigne les services disponibles sur les applications et/ou site web M’rigal; « Site Web » désigné une Interface dynamique disponible sur l’adresse https://mrigal.digitservz.dz/; « Tarifs » désigne les prix applicables aux Services qui vous seront expressément communiqués via l’Application et/ou Site Internet au moment de la validation de l’inscription ; «E-paiement ou Moyen de paiement électronique » désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

2. Inscription et Création de Compte

2.1 Processus d’inscription :

Pour utiliser les services proposés, vous devez : Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription. Créer un compte unique associé à votre identité.

2.2 Obligations de l’utilisateur :

Garder vos identifiants de connexion confidentiels Informer immédiatement l’administrateur en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.

2.3 Compte client :

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont strictement nécessaires pour la création de votre compte et la fourniture des services associés.

3. Gestion des Données Personnelles

3.1 Collecte et finalités : Les informations collectées incluent [ex. : nom, prénom, email, numéro de téléphone], nécessaires pour :

-Identifier les utilisateurs -Fournir des services personnalisés. -Communiquer des mises à jour importantes.

3.2 Droits des utilisateurs :

Conformément à la loi n° 18-07, vous avez le droit de : -Accéder à vos données personnelles. -Corriger ou mettre à jour vos informations. Demander la suppression de votre compte et de vos données (sauf obligations légales de conservation).

3.3 Stockage des données :

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Algérie et non à l’étranger . La plateforme prend toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection.

4. Responsabilité de la Plateforme

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas d’accès non autorisé résultant d’un manquement de l’utilisateur à la sécurité de ses identifiants

5. Responsabilité Limitée

La plateformen’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des applications (perte de données, interruption de service). La responsabilité de l’utilisateur est engagée en cas de non-respect des lois algériennes ou des conditions spécifiques d’une application

6. Accès aux services

Nos services sont destinés aux bénéficiaires ayant la pleine capacité juridique conformément à la loi algérienne. L'acceptation des CGU engage l'utilisateur envers Sarl DigitservZ. L'accès aux services requiert une inscription sur notre plateforme ou application (M’rigal, Raîd-in). Les données personnelles des utilisateurs sont strictement confidentielles (voir article 3). L'utilisation des applications peut être gratuite ou payante selon la nature des services. La suspension ou la résiliation d'un compte peut être décidée en cas de cyberattaque, piratage, interruption des services, erreur technique ou infection par des virus.

7. Protection des données personnelles

Conformément à la loi 18-07 du 10 juin 2018, toute personne utilisant nos services consent à la collecte, au traitement et au stockage de ses données personnelles par Sarl DigitservZ. Une Commission Nationale de Protection des Données Personnelles (CNDP) est en place pour garantir la sécurité des données, en accord avec l’article 46 de la Constitution de 2020 qui protège la vie privée et l’honneur des citoyens.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Sarl DigitservZ est propriétaire de ses applications, logos, textes et éléments graphiques. L’ensemble du contenu de nos plateformes et applications est protégé par les lois algériennes sur la propriété intellectuelle, notamment : Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et droits voisins, Ordonnance n°07-03 du 1er mars 2007, Loi n°20-05 du 3 juin 2020 relative à la lutte contre la contrefaçon, Loi n°09-04 du 5 août 2009 sur la prévention et la répression des infractions liées aux technologies de l’information. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est sanctionnée par la loi.

9. Responsabilités de Sarl DigitservZ

L’utilisation des données de connexion et toute information partagée sur notre plateforme ou application sont soumises à notre politique de confidentialité, en conformité avec la législation algérienne. 10. Droits des e-consommateurs L’e-consommateur dispose des droits suivants : Droit d’accès à ses données personnelles, Droit de rectification en cas d'erreur ou d'inexactitude, Droit de suppression de ses données sur demande. 11. Obligations des e-consommateurs Pour utiliser nos services, l’e-consommateur doit créer un compte avec des informations exactes (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.). Il est seul responsable de l'exactitude de ses données et de l'utilisation qu'il fait de l'application.

12. Mise à jour des CGU

DIGITSERVZ se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour, et les dates des révisions seront mentionnées sur notre plateforme.

13. révision des prix

Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par Sarl DigitservZ à tout moment et à sa libre discrétion. Sans avoir à informer le E-consommateur et/ou le notifier de ces modifications. Si le E-consommateur n’accepte pas les nouveaux prix, il doit mettre fin à son utilisation du Service selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

14. Durée des Services

désinscription Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le E-consommateur peut se désinscrire du Service à tout moment, en désinstallant son application.

15. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la législation algérienne, notamment : Loi n°18-07 du 10 juin 2018 sur la protection des données personnelles, Loi n°09-04 du 5 août 2009 sur la prévention des infractions informatiques, Loi n°18-05 de mai 2018 relative au commerce électronique, Loi n°04-08 du 4 août 2004 sur la lutte contre la criminalité informatique, Loi n°05-04 du 5 mai 2005 sur la cybercriminalité, Loi n°05-05 du 1er avril 2020 régulant les plateformes numériques. Les CGU sont régies par la législation algérienne. En cas de litige, seuls les tribunaux algériens sont compétents.